Trouvez quel est le bon statut juridique pour votre future entreprise !

Trouvez le bon statut juridique pour votre entreprise !

Vous hésitez à propos de la forme juridique à choisir dans le cadre de votre projet ? Le Coin des Entrepreneurs vous propose un outil en ligne pour vous aider à trouver le bon statut juridique pour votre future entreprise. 

Le tableau ci-dessous compare les principaux statuts juridiques en fonction de plusieurs critères importants :

 Entreprise individuelleEURLSASUSARL SAS
Nombre de participantsUn seulUn seul associéUn seul associéAu moins 2 associés Au moins 2 associés
Capital socialSans objetOui, aucun minimumOui, aucun minimumOui, aucun minimumOui, aucun minimum
ResponsabilitéIllimitée (sauf option pour l'EIRL)Limitée au montant des apportsLimitée au montant des apportsLimitée au montant des apportsLimitée au montant des apports
Formalités de création et d'immatriculationDéclaration d'activité (P0), déclaration d'affectation du patrimoine (pour les EIRL), justificatifsStatuts, apports en capital, annonce légale, formulaire M0, justificatifsStatuts, apports en capital, annonce légale, formulaire M0, justificatifsStatuts, apports en capital, annonce légale, formulaire M0, justificatifsStatuts, apports en capital, annonce légale, formulaire M0, justificatifs
Complexité des démarches de créationFaibleMoyenMoyenComplexeComplexe
Souplesse dans l'organisation de la sociétéSans objetLes dispositions des statuts sont bien encadrées par la loiL'associé unique a beaucoup de liberté dans la rédaction des statutsLes dispositions des statuts sont bien encadrées par la loiLes associés ont beaucoup de liberté dans la rédaction des statuts
Dirigeant de l'entrepriseL'entrepreneur individuelUn gérantUn présidentUn ou plusieurs gérantsUn président, puis éventuellement un ou plusieurs DG
Imposition des bénéficesIR (IS possible si option pour l'EIRL)IR ou IS sur optionIS ou IR sur option pendant 5 exercices maximumIS ou IR sur option pendant 5 exercices maximum (sauf SARL familiale)IS ou IR sur option pendant 5 exercices maximum
Régime micro-entreprisePossible Possible pour les EURL à l'IR avec un gérant associé unique personne physiqueImpossibleImpossibleImpossible
Sécurité sociale de l'entrepreneurSécurité sociale des indépendantsSécurité sociale des indépendantsRégime général de la sécurité socialeSécurité sociale des indépendants (si majoritaire) ou régime général de la sécurité sociale (autres cas)Régime général de la sécurité sociale
Cotisations sociales sur les dividendesOui pour les EIRL à l'ISOui pour les EURL à l'IS avec un gérant associé uniqueNonOui pour les SARL à l'IS avec un ou plusieurs gérants majoritairesNon

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