Trouvez quel est le bon statut juridique pour votre future entreprise !
Trouvez le bon statut juridique pour votre entreprise !
Vous hésitez à propos de la forme juridique à choisir dans le cadre de votre projet ? Le Coin des Entrepreneurs vous propose un outil en ligne pour vous aider à trouver le bon statut juridique pour votre future entreprise.
Le tableau ci-dessous compare les principaux statuts juridiques en fonction de plusieurs critères importants :
| Entreprise individuelle | EURL | SASU | SARL | SAS | |
|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de participants | Un seul | Un seul associé | Un seul associé | Au moins 2 associés | Au moins 2 associés |
| Capital social | Sans objet | Oui, aucun minimum | Oui, aucun minimum | Oui, aucun minimum | Oui, aucun minimum |
| Responsabilité | Illimitée (sauf option pour l'EIRL) | Limitée au montant des apports | Limitée au montant des apports | Limitée au montant des apports | Limitée au montant des apports |
| Formalités de création et d'immatriculation | Déclaration d'activité (P0), déclaration d'affectation du patrimoine (pour les EIRL), justificatifs | Statuts, apports en capital, annonce légale, formulaire M0, justificatifs | Statuts, apports en capital, annonce légale, formulaire M0, justificatifs | Statuts, apports en capital, annonce légale, formulaire M0, justificatifs | Statuts, apports en capital, annonce légale, formulaire M0, justificatifs |
| Complexité des démarches de création | Faible | Moyen | Moyen | Complexe | Complexe |
| Souplesse dans l'organisation de la société | Sans objet | Les dispositions des statuts sont bien encadrées par la loi | L'associé unique a beaucoup de liberté dans la rédaction des statuts | Les dispositions des statuts sont bien encadrées par la loi | Les associés ont beaucoup de liberté dans la rédaction des statuts |
| Dirigeant de l'entreprise | L'entrepreneur individuel | Un gérant | Un président | Un ou plusieurs gérants | Un président, puis éventuellement un ou plusieurs DG |
| Imposition des bénéfices | IR (IS possible si option pour l'EIRL) | IR ou IS sur option | IS ou IR sur option pendant 5 exercices maximum | IS ou IR sur option pendant 5 exercices maximum (sauf SARL familiale) | IS ou IR sur option pendant 5 exercices maximum |
| Régime micro-entreprise | Possible | Possible pour les EURL à l'IR avec un gérant associé unique personne physique | Impossible | Impossible | Impossible |
| Sécurité sociale de l'entrepreneur | Sécurité sociale des indépendants | Sécurité sociale des indépendants | Régime général de la sécurité sociale | Sécurité sociale des indépendants (si majoritaire) ou régime général de la sécurité sociale (autres cas) | Régime général de la sécurité sociale |
| Cotisations sociales sur les dividendes | Oui pour les EIRL à l'IS | Oui pour les EURL à l'IS avec un gérant associé unique | Non | Oui pour les SARL à l'IS avec un ou plusieurs gérants majoritaires | Non |